Ce que change le SFEC
Jusqu'ici, une facture restait entre vous et votre client. Avec le SFEC, elle part vers la DGID au moment même où vous l'émettez : la plateforme lui attribue un numéro, l'horodate, la signe et y ajoute un QR code que n'importe qui peut scanner pour en vérifier l'authenticité.
L'obligation porte sur les factures de l'activité taxable. Les documents internes et ceux qui ne constatent pas une vente, comme un devis ou une proforma, ne passent pas par la certification.
Le calendrier
| Catégorie | Entreprises | Échéance | Canaux conseillés |
|---|---|---|---|
| UGE | Grandes entreprises | 1er août 2026 | API, TCC, TCC serveur |
| UME | Moyennes entreprises | 1er août 2026 | e-Facture web, TFC |
| FP | Fiscalité pétrolière | 1er août 2026 | API, TCC, TCC serveur |
| UTTPE | Très petites entreprises | 1er décembre 2026 | e-Facture web, application mobile |
La catégorie correspond au service de la DGID qui gère votre dossier fiscal. En cas de doute, votre centre des impôts vous l'indique.
Qui est concerné
Tout agent économique, personne physique ou morale, doit délivrer ou se faire délivrer une facture électronique certifiée (décret, art. 2). Deux exceptions seulement :
- l'État et les collectivités locales, pour leurs missions de service public ;
- les ambassades, représentations diplomatiques et organismes internationaux, pour les transactions non taxables au Congo.
Fournisseur d'une grande entreprise ? Le décret sanctionne aussi celui qui reçoit une facture issue d'un système non homologué (art. 25). Vos clients déjà soumis vous réclameront donc des factures certifiées, sans attendre votre propre échéance.
Les façons de certifier
- Un logiciel relié à l'API du SFEC : la facture part à la certification au moment où vous l'émettez. C'est le fonctionnement de Waybill.
- L'intégration de votre logiciel existant (Odoo, Sage, ERP maison) à l'API.
- Un terminal de facturation certifié (TFC), adapté à la vente au comptoir.
- Le portail public e-Facture, gratuit, sur ordinateur ou téléphone : la voie imposée à qui n'a aucun système de facturation (décret, art. 30).
Logiciels et terminaux doivent être homologués par la DGID et l'ANSSI. Vérifiez-le avant la mise en service, et gardez-en la preuve (arrêté n° 1519, art. 11).
Les étapes jusqu'à la production
- 1Contacter l'équipe SFEC pour choisir le canal adapté à votre activité.
- 2Recevoir vos identifiants : l'équipe ouvre votre compte et vous les adresse par e-mail.
- 3Tester dans le bac à sable, où les factures émises n'ont aucune valeur fiscale.
- 4Basculer en production après vérification par la DGID.
Avec Waybill, nous menons ces démarches avec vous et branchons votre compte. Votre première facture certifiée, vous l'émettez accompagné.
Vos obligations ensuite
- Émettre une facture certifiée pour chaque vente, et la remettre même si le client ne la demande pas.
- Afficher à chaque point de vente la mention « Exigez votre facture électronique certifiée ».
- Signaler à l'administration, sous trois jours, tout changement du lieu d'utilisation.
- Prévenir immédiatement l'administration en cas de panne qui empêche de certifier.
- Engager la désactivation en cas de fermeture ou de cessation d'activité.
- Conserver les données de facturation dix ans au minimum.
Questions fréquentes
Mon entreprise est petite : dois-je attendre le 1er décembre ?+
Le 1er décembre est une date limite, pas une date de départ. Commencer plus tôt laisse le temps de former l'équipe et de régler les cas particuliers avant que l'obligation ne s'applique.
Le portail e-Facture suffit-il ?+
Pour quelques factures par mois, oui. Dès que vous gérez un catalogue, plusieurs utilisateurs, des devis à transformer ou le suivi des paiements, un logiciel fait gagner un temps considérable.
Que risque-t-on sans facture certifiée ?+
La non-utilisation du SFEC est sanctionnée par l'article 34 bis de la loi de finances 2025 (décret, art. 24). Une facture privée de l'une des mentions obligatoires est en outre nulle (arrêté n° 1519, art. 8).
Comment joindre l'équipe SFEC ?+
Par téléphone au 06 134 08 08, par e-mail à contact@sfec.cg, ou par le formulaire du site sfec.gouv.cg.
- SFEC, site officiel de la DGID
- Décret n° 2026-101 du 31 mars 2026 réglementant le SFEC
- Arrêté n° 1519 du 9 juillet 2026 : exigences de conformité fiscale
- Arrêté n° 1518 du 9 juillet 2026 : modalités d'homologation
Ce guide résume les textes ; il ne remplace ni leur lecture ni l'avis de votre centre des impôts.